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PÉTITION POUR L’OCTROI DU STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT AU PROFESSEUR JOSÉ MARIA SISON

Nous les personnes soussignées demandons au gouvernement des Pays-Bas, et particulièrement au premier ministre et au ministre de la Justice, d’octroyer le statut de résident permanent au professeur José Maria Sison. Nous demandons de lui octroyer le permis de résidence car il s’agit d’une question de justice en raison des points suivants :

1. Depuis 1987, c’est-à-dire au cours des 23 dernières années, le professeur Sison a vécu sans interruption aux Pays-Bas dans le respect de la loi et paisiblement.
2. Le professeur Sison est un réfugié politique au sens de l’Article 1A de la Convention de Genève. Il a été reconnu comme tel par le Conseil d’État («Raad van State») en 1992 et en 1995, par le gouvernement des Pays-Bas en 1996 et par la Chambre de Justice («Rechtséénheidkamer») en 1997.
3. La Cour européenne a établi par sa décision, le 30 septembre 2009, que le professeur Sison n’a été ni l’objet d’une enquête, ni accusé, ni condamné pour quelque acte de terrorisme que ce soit, et que les décisions de la Cour des Pays-Bas mentionnées ci-dessus ne peuvent être utilisées contre lui pour lui imputer de telles accusations.
4. En raison du point numéro 3 (point précédant), le ministère de la Justice des Pays-Bas doit octroyer au professeur Sison le statut de résident permanent sur la base du propre aveu du ministère, le 14 mai 2009, que le professeur Sison répond aux critères d’amnistie («pardonregeling»).
5. En vertu de la directive émise en avril 2004 par le Conseil de l’Union européenne, le professeur Sison devrait recevoir le statut de resident permanent : 1) parce qu’il ne constitue pas un danger pour la sécurité d’un État membre; b) parce qu’il n’a pas été accusé d’un crime grave; et c) parce qu’il ne constitue pas un danger pour la communauté de cet État membre.